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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20090211_TAL17_63691 + 64709_pseudonymisé-accessible.pdf
D’après une jurisprudence qui a été largement commentée par les parties (Cour d’appel 29 juin 1993, numéro du rôle 12388), le juge saisi de la validation, appelé à trancher avant qu’une décision au fond ne soit intervenue à l’étranger, doit se borner à surseoir à statuer en attendant la décision étrangère, mais en aucun cas il ne peut se prononcer sur le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre