Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20121114_TALux10-139901a-accessible.pdf
Ainsi, le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec le Luxembourg (Cour 9 mars 2011, numéro 35575 du rôle ; Cour 29 juin 1993, numéro 12388 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre