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Date
Juridiction
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20121114_TALux10-139901a-accessible.pdf
Ainsi, le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec le Luxembourg (Cour 9 mars 2011, numéro 35575 du rôle ; Cour 29 juin 1993, numéro 12388 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20090211_TAL17_63691 + 64709_pseudonymisé-accessible.pdf
D’après une jurisprudence qui a été largement commentée par les parties (Cour d’appel 29 juin 1993, numéro du rôle 12388), le juge saisi de la validation, appelé à trancher avant qu’une décision au fond ne soit intervenue à l’étranger, doit se borner à surseoir à statuer en attendant la décision étrangère, mais en aucun cas il ne peut se prononcer sur le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20010607_TAL11_64990_pseudonymisé-accessible.pdf
1993, n° 12388 du rôle) qui, après avoir constaté l’incompétence des tribunaux luxembourgeois pour connaître du fonds du litige, a maintenu la saisie-arrêt et a accordé aux demandeurs un délai de trois mois pour saisir les juridictions compétentes.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre