Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme les juridictions luxembourgeoises ne peuvent actuellement pas statuer sur l’existence alléguée de la créance de la société DDDDDD visà-vis de la société GGGGGG, elles ne peuvent actuellement pas statuer sur la mainlevée de la saisie-arrêt par des motifs tirés du fond du droit (cf. Cour 29 juin 1993, n° 12388 du rôle).

Le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec le Luxembourg. (cf. Cour 29 juin 1993, no 12388 du rôle ; Cass.1e civ.

Le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec le Luxembourg. (cf. Cour 29 juin 1993, no 12388 du rôle ; Cass.1e civ.