Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. faits du 25.7.2007), n° 12363 du 10.9.2007 de la Police, CIS Dudelange (station service STA4.) à (

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle