Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20251202_JPDPolice_257_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 12351/2025 dressé le 19 septembre 2025 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20231019_JPE_189_pseudonymisé-accessible.pdf
initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n°12351 du rôle; Lux. 10 avril 1998, n°10/98, I.C.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch