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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n°12351 du rôle; Lux. 10 avril 1998, n°10/98, I.C.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch