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Date
Juridiction
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20250709_CA7-CAL-2023-00457_095 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce dommage devra être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n° 12351 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil