Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce dommage devra être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n° 12351 du rôle).

Ce dommage moratoire devra être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (CA 13 septembre 1991, n° 12351 du rôle ; Lux. 10 avril 1998, n° 10/98, I.C.