Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge de la mise en état en son rapport oral, ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 123214 et 131086, rejette les moyens de nullité soulevés à l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre