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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle