Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit recevable mais non fondée la demande de A) tendant à voir dire qu’il a une créance d’un montant de 24.123,85 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire du chef de remboursements effectués par lui sur le prêt hypothécaire commun entre mars 2010 et juillet 2011,dire qu’il a à l’égard de l’indivision post communautaire une créance de 24.123,85