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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 12289/2022 du 14 mai 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23398/08/CD et notamment les procès-verbaux n° 12287, 12288, 12289, 12290, 12291 et 12292 du 29 juillet 2008 et le rapport n° 2009/11768/328 du 24 mars 2009 dressés par le Commissariat de Proximité de Dudelange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle