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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 16103/25/CC et notamment le procès-verbal numéro 12238/2025 et le procès-verbal de saisie numéro 12241/2025 du 11 avril 2025 dressés par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).À l’audience, le Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle