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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro JDA 122165-1/2022 du 22 octobre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle