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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    12213/10/CDVu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 12213/10/CD.Vu la citation à prévenu du 8 décembre 2011 (Not. 12213/10/CD) régulièrement notifiée à X.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle