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Date
Juridiction
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20201126_CAL-2019-00795_132a-accessible.pdf
12213 du Code du travail.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20110303_34617_2-accessible.pdf
L’intimé réclame la somme de 468,16 € du chef de 4 jours de congé non pris durant la période de préavis non respectée sur base de l’article L.12213 du Code du travail.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre