Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a déclaré non fondée sa demande subsidiaire basée sur l’article L.12213 du Code du travail,

Dans ce dernier cas, l’employeur ne pourrait être condamné à verser au Fonds pour l’emploi un montant excédant l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article L.12213 du code du travail.

L’article L.12213 du Code du travail ne serait pas applicable en l’espèce, alors qu’il viserait expressément le cas de la résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée sans période d’essai,

Il en suit que la demande de B en obtention de l’indemnité prévue à l’article L.12213 du code du travail n’est pas fondée et qu’il y a lieu de réformer encore sur ce point le jugement entrepris.