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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour ce faire il faut que le fait imputé constitue une infraction à la loi pénale déjà réprimée ou susceptible d'être poursuivie. (Cour d’appel, 3 mars 2001, n°122/01 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Pour ce faire il faut que le fait imputé constitue une infraction à la loi pénale déjà réprimée ou susceptible d'être poursuivie. (Cour d’appel, 3 mars 2001, n°122/01 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle