Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce faire il faut que le fait imputé constitue une infraction à la loi pénale déjà réprimée ou susceptible d'être poursuivie. (Cour d’appel, 3 mars 2001, n°122/01 du rôle).

Pour le cas où les faits ne tombent pas sous l’application de la loi pénale, de sorte que l’auteur de l’imputation ne pourrait pas, en les dénonçant, se procurer un jugement de condamnation, il y a diffamation et non calomnie. (C.A. 3 mars 2001, N°122/01)

n’admet pas cette preuve, il y a diffamation et non calomnie (Cour 3 avril 2001, no 122/01 V).

Arrêt N° 122/01 V. du 3 avril 2001