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20120430_2966a-accessible.pdf
Vu les jugements attaqués rendus les 1er octobre 2010 et 14 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 121492 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation