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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En matières de servitudes, le juge de paix est le juge du possessoire et du pétitoire, il connaît de toutes les contestations relatives à l'existence et au respect des servitudes légales ou conventionnelles » (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1er octobre 2010, n° 121492 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre