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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    28277/16/CD Vu les procès-verbaux numéros 12137/2016 et 12138 du 30 septembre 2016, dressés par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Vu les procès-verbaux numéros 12137/2016 et 12138 du 30 septembre 2016, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle