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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
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20231207_TAL06_TAL-2018-00029_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, le désistement de la demande principale ne rend pas le défendeur irrecevable à réclamer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (TAL 22 janvier 2010, n° 121248 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre