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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi, le désistement de la demande principale ne rend pas le défendeur irrecevable à réclamer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (TAL 22 janvier 2010, n° 121248 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Numéro 121248 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre