Décisions intégrales des juridictions judiciaires

MED1) se prévaut du même écrit de A) pour retenir que la requérante aurait consenti à la division de la dette à l’égard du docteur MED2) et ne saurait dès lors prétendre de la part de MED1), en application de l’article 1210 du Code civil, qu’à la moitié de l’indemnité de départ, soit au montant de 16.252,26.- euros.Par conséquent, il n’y a pas lieu à

établissement de droit public, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa Commission administrative actuellement en fonctions,

519 = 7.328,81 : 519 = 14,1210 euros.16 x (14,1210 - 13,2299)

CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement de droit public, établie et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa Commission administrative actuellement en fonctions,