Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par jugement n° 1210/22 du 26 octobre 2022 du tribunal de paix de Diekirch, rendu par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), le contredit d’PERSONNE1.) a été déclaré fondé, la demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée non fondée, et la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 200.- euros sur base de l’article

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil