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Date
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20240709_TADCHCIV_TAD-2023-00613_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 1210/22 du 26 octobre 2022 du tribunal de paix de Diekirch, rendu par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), le contredit d’PERSONNE1.) a été déclaré fondé, la demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée non fondée, et la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 200.- euros sur base de l’article
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil