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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47290/24/CD et notamment le procès-verbal n° 1210/2024 dressé en date du 8 août 2024 par la Police grandducale, Commissariat Porte de l’Ouest.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle