Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1210 à 1215, Fasc. unique : Contrat - Durée du contrat, § 50).

En dernier ordre de subsidiarité, SOCIETE5.) introduit une action subrogatoire contre SOCIETE7.), en exerçant l’action dont les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) disposent à l’encontre de SOCIETE7.) en vertu de la loi modifiée de 1989, et ce sur base de l’article 1251 alinéa 3 du Code civil et/ou l’article 1210 alinéa 3 du Code civil espagnol pour demander

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2017, A) et D) sollicitent à titre subsidiaire l’application de l’article 1210 du Code civil à l’égard de B) pour ce qui est des montants lui réclamés dans les conclusions notifiées le 11 mai 2016, sinon dans les assignations du 10 juin 2014.

Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame la Vice-Présidente du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu Jacques Cabo, de son vivant administrateur de sociétés, décédé le 15 octobre 1993,