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20241016_TALCH14_TAL-2024-02462_pseudonymisé-accessible.pdf
1210).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210125_TAL14_TAL-2020-07954_pseudonymisé-accessible.pdf
Le contrat né de la tacite reconduction est un nouveau contrat qui emprunte au contrat précédent toutes ses dispositions sauf sa durée (cf. JCL Civil Code, Art. 1210 à 1215, Fasc. unique : Contrat – Durée du contrat, n° 66 ;C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’en la « déchargeant de son engagement » découlant de l’ouverture de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre