Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250704 _Ch10_TAL-2023-06954_pseudonymisé-accessible.pdf
La faute grave justifie la résiliation immédiate du contrat à durée indéterminée (Lexis360, JCl. Art. 1210 à 1215 - Fasc. unique : CONTRAT.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre