Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1210).

quant au fond et avant tout autre progrès en cause, nomme le Professeur Philippe JUDLIN, médecin-spécialiste en gynécologie et obstétrique, demeurant professionnellement à L-1210 Luxembourg, 4, rue Nicolas Ernest Barblé, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé

1103) engendrant une responsabilité de nature contractuelle » (F.-X. LICARI, J.-Cl. Civil, art. 1210 à 1215, « Contrat. – Durée du contrat.

1210,24 2257,29 3467,53

Le contrat né de la tacite reconduction est un nouveau contrat qui emprunte au contrat précédent toutes ses dispositions sauf sa durée (cf. JCL Civil Code, Art. 1210 à 1215, Fasc. unique : Contrat – Durée du contrat, n° 66 ;C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’en la « déchargeant de son engagement » découlant de l’ouverture de

4) le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Nicolas-Ernest Barblé, par sa commission administrative actuellement en fonctions,

la société AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, à l’adresse de sa succursale belge établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, Koning Albert II laan 9, immatriculée au registre de commerce et des sociétés belge sous le numéro BTW BE0416 056 358, représentée par son ou ses représentants légaux, défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit BIEL,

et : l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, représenté par le Président de sa commission administrative actuellement en fonctions, défendeur aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, représentée par son comité de direction, sinon par sa commission administrative, établie à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé,

2. la compagnie d’assurances P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitéede droit belge, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 152, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général ayant ses bureaux à L1445 Strassen, 5a, rue Thomas Edison, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

2. la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général Monsieur Charles GRAAS, ayant ses bureaux à L- 1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo,

1) la compagnie d’assurances LE RECOURS BELGE, société anonyme, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 108 -110, rue du Palais, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) B.), employé, demeurant à B-(

commission administrative actuellement en fonctions, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, 3) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siègesocial à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défendeurs aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Louis SCHILTZ, avocat,

l’INSTITUT NATIONAL DE CHIRURGIE CARDIAQUE ET DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE (INCCI) en abrégé, Härzfondatioun, Fondation établie et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 2A, rue Barblé, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défendeur aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat,

CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, représenté tel que prévu par la loi du 10 décembre 1975 portant création d’un établissement public dénommé “ Centre Hospitalier de Luxembourg ”, par le président de sa commission administrative en fonctions, respectivement par sa commission administrative en

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Michelle THILL, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Christian KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. la société IBM BELGIUM S.A., Square Victoria Regina, 1, B-1210 Bruxelles,

2. la compagnie d’assurances P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitéede droit belge, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 152, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général ayant ses bureaux à L1445 Strassen, 5a, rue Thomas Edison, inscrite au registre de commerce et des sociétés de