Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est d’autre part admis en jurisprudence que le caractère essentiel est reconnu de manière constante à toute modification concernant la rémunération, qu’il s’agisse du salaire ou de ses accessoires, qui ne saurait partant être considérée comme simple mesure relevant du pouvoir de direction de l’employeur (en ce sens : T.T. Esch, 10 juin 2021, rép. n° 1210/

Il est en effet admis en jurisprudence que le caractère essentiel est reconnu de manière constante à toute modification concernant la rémunération, qu’il s’agisse du salaire ou de ses accessoires, qui ne saurait partant être considérée comme simple mesure relevant du pouvoir de direction de l’employeur (en ce sens : T.T. Esch, 10 juin 2021, rép. n° 1210/21 ;

MED1) se prévaut du même écrit de A) pour retenir que la requérante aurait consenti à la division de la dette à l’égard du docteur MED2) et ne saurait dès lors prétendre de la part de MED1), en application de l’article 1210 du Code civil, qu’à la moitié de l’indemnité de départ, soit au montant de 16.252,26.- euros.Par conséquent, il n’y a pas lieu à