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20190319-Ch.c.C.-276a-accessible.pdf
annule l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 20 avril 2017 ordonnant « une perquisition au Centre Hospitalier de Luxembourg, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, et en cas de besoin au cabinet médical du Dr. D.), pour y rechercher et saisir une copie de tous les documents qui ont été classés dans le dossier médical de Madame A.), née le (la
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil