Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’écrit du 14 janvier 2011 n’étant pas constitutif d’une renonciation de la part de B.) à son ancienneté vis-à-vis de A.), c’est à tort que C.) fait plaider qu’il y aurait eu division de la dette au sens de l’article 1210 du code civil, de sorte qu’il ne pourrait être tenu que de la moitié de la somme réclamée.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre