Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1210-1215, fasc. unique Contrat, durée du contrat, nos 18, 23).

2.) l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE Luxembourg, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa commission administrative actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J63,

en sa qualité d’ayant-droit, voire de repreneur du portefeuille d’assurances Non-vie ou encore du patrimoine actif et passif Non-vie de la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151-153, rue Royale, immatriculée à la Banque Carrefour

1990, n° 1210, p.