Décisions intégrales des juridictions judiciaires

européenne des droits de l’homme, l’article 1er du Protocole n° 1210, et la résolution 2361 du Conseil de l’Europe.

Les articles 420-1210, 420-2311 et 420-2712 dont la violation est alléguée ont été introduits dans la version indiquée ci-dessus par la loi du 10 août 2016, portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et

2 Article 1210 du Code civil français, introduit par une ordonnance du 10 février 2016 3 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 3 4 Souligné par la soussignée 5 Jugement attaqué, page 6, alinéa 4 6 Jugement attaqué, page 6, alinéa 6, dernier tiret : « Aucun nouveau contrat de bail n’a pu se former entre PERSONNE4.) et les bailleurs, le contrat de bail du 23

2. l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par la commission administrative, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J63,

1210 à 1215, Fasc. unique, par François-Xavier LICARI, février 2017, n° 60.175 : Extinction du contrat – Les causes, par Anne ETIENNEYDE SAINTE MARIE, février 2019, n° 73, se référant aux articles 1210 à 1215 du Code civil français, introduits par l’ordonnance précitée n° 2016-131.

Cet argument a déjà été tranché dans l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 avec la motivation suivante :

5) le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, représenté par son comité de direction, sinon par sa commission administrative, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé,

par le Lycée Technique pour Professions de Santé dans son Centre de formation de Luxembourg sis à L-1210 Luxembourg, 27, rue Barblé, et son Centre de formation d'Ettelbrück sis à L-9090 Ettelbrück, 79, rue de Welscheid,de formation à la profession d'aidesoignante dispensés par le Lycée Technique pour Professions de Santé dans son Centre de formation de

1)l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, créé par la loi modifiée du 10 décembre 1975 groupant la Maternité Grande-Duchesse Charlotte, la Clinique Pédiatrique Fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine Charlotte et l’Hôpital Municipal, représenté par la Commission Administrative,

5) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Mme le Vice-Président du tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997, à la succession vacante de feu F.), de son vivant administrateur de société, décédé le 15 octobre 1993, ayant

la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge P & V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général en fonction, ayant ses bureaux à L-1445 Strassen, 5A, rue Thomas Edison, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro