Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le rapport d’essai PSI24 1210 du 12 mars 2024.

européenne des droits de l’homme, l’article 1er du Protocole n° 1210, et la résolution 2361 du Conseil de l’Europe.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47290/24/CD et notamment le procès-verbal n° 1210/2024 dressé en date du 8 août 2024 par la Police grandducale, Commissariat Porte de l’Ouest.

Il est d’autre part admis en jurisprudence que le caractère essentiel est reconnu de manière constante à toute modification concernant la rémunération, qu’il s’agisse du salaire ou de ses accessoires, qui ne saurait partant être considérée comme simple mesure relevant du pouvoir de direction de l’employeur (en ce sens : T.T. Esch, 10 juin 2021, rép. n° 1210/

expert-médical, le Docteur PERSONNE6.), demeurant professionnellement à L-1210 Luxembourg, 4, Ernest Barblé ;

nomme expert médical Dr. Marco SCHROELL, demeurant à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé,

nomme expert médical Dr. Marco SCHROELL, demeurant à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, et expert calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II,

1210-1215, fasc. unique Contrat, durée du contrat, nos 18, 23).

1210).

Par jugement n° 1210/22 du 26 octobre 2022 du tribunal de paix de Diekirch, rendu par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), le contredit d’PERSONNE1.) a été déclaré fondé, la demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée non fondée, et la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 200.- euros sur base de l’article

Jugement n° 1210/2024

1210 à 1215, Fasc. unique : Contrat - Durée du contrat, § 50).

Il est en effet admis en jurisprudence que le caractère essentiel est reconnu de manière constante à toute modification concernant la rémunération, qu’il s’agisse du salaire ou de ses accessoires, qui ne saurait partant être considérée comme simple mesure relevant du pouvoir de direction de l’employeur (en ce sens : T.T. Esch, 10 juin 2021, rép. n° 1210/21 ;

quant au fond et avant tout autre progrès en cause, nomme le Professeur Philippe JUDLIN, médecin-spécialiste en gynécologie et obstétrique, demeurant professionnellement à L-1210 Luxembourg, 4, rue Nicolas Ernest Barblé, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé

Rép. n° 1210/24 L-SAPA 100/23

1103) engendrant une responsabilité de nature contractuelle » (F.-X. LICARI, J.-Cl. Civil, art. 1210 à 1215, « Contrat. – Durée du contrat.

nomme expert médical Dr. Marco SCHROELL, demeurant à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, et expert calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II,

Il résulte effectivement du tableau de bord de l’engin n° 1210 que le requérant s’est servi de la machine en question au courant des nuits litigieuses.

nomme - expert médical Dr. Marco SCHROELL, demeurant à L-1210 Luxembourg, 4, rue

1210,24 2257,29 3467,53