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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 121/16, rendu le 13 juillet 2016 sous le numéro 42512 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation