Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Suivant arrêt n°121/16-I-CIV du 15 juin 2016, la Cour d’Appel de Luxembourg avait déclaré la demande initiale non fondée pour autant qu’elle était formulée contre la société SOCIETE3.), avait dit tant l’appel principal de la société SOCIETE2.) que l’appel incident des époux GROUPE1.) non-fondés, avait dit l’appel de PERSONNE4.) fondé et, par réformation

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil