Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu les procès-verbaux numéros 12053 du 11 août 2023 et 12055 du 12 août 2023 dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que le rapport numéro 35381-1686 du 22 août 2023 dressé par le commissariat de police d’Esch-sur-Alzette.Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque SEAT,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal