Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Règlement n° 1205/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, (ci-après Règlement Bruxelles I bis), dit que la clause attributive de juridiction prévue au Contrat trouve à s’appliquer aux questions de validité du Contrat, conformément d’ailleurs avec la jurisprudence de la Cour de