Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 1201 du 26 octobre 2022 dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement de ce siège n° 1201/22 du 26 octobre 2022 ayant avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire accordé à PERSONNE1.) un sursis de huit mois au paiement de ses dettes, assorti cette mesure

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch