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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    36 Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e édition, 2014, n° 1251, page 1201, premier alinéa.38 Cour d’appel, première chambre, 8 juillet 2020, n° 168/20 I Civ, numéro CAL-2018-00629 du rôle, page 4, deuxième alinéa et RAVARANI, précité, n° 1251, pages 1200-1201.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation