Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre criminelle
- 23. Chambre correctionnelle
-
20250528_TALCH23_1694_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le jugement n°2019TALCH15/01651 (faillite F-1201/2019) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale du 20 décembre 2019.Par jugement commercial n°2019TALCH15/01651 rendu le 20 décembre 2019 (faillite F-1201/2019) la XVème chambre siégeant en matièreIl est dès lors établi que PERSONNE1.) était le dirigeant de droit de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle