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20250619_TALCRIM_LCRI-63_pseudonymisé-accessible.pdf
La Chambre criminelle constate qu’en l’espèce, PERSONNE2.) a fait des déclarations spontanées aux agents de la police (résultant du procès-verbal 1201 du 6 novembre 2024) et que les enquêteurs ont procédé à l’enregistrement de son audition
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle