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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1201/2021 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 juin 2021, confirmée par l’arrêt numéro 46/2022 du 18 janvier 2022 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    note d’honoraires 2006/1201 du 9 décembre 2006 pour « prestations administratives diverses », correspondant au mois de novembre 2006 et portant sur un montant de 2.464 euros TTC ;note d’honoraires 2006/1201 du 9 décembre 2006 pour « prestations administratives diverses », correspondant au mois de novembre 2006 et portant sur un montant de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle