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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N’étant pas dus de manière automatique, il faut encore que la victime les demande. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1251, page 1201)RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1252, page 1201)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre