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Date
Juridiction
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20240712_TALCH11_TAL-2021-10270_pseudonymisé-accessible.pdf
N’étant pas dus de manière automatique, il faut encore que la victime les demande. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1251, page 1201)RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1252, page 1201)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240712_TALCH03_TAL-2024-03292_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.), et d’autre part, un véhicule de marque BMW 1201, immatriculé NUMERO3.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE3.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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101014-TALux8-103851a-accessible.pdf
la société anonyme de droit suisse CREDIT SUISSE S.A., ayant une succursale établie à CH-1201 Genève, 17, rue de Lausanne, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre