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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéro 20881 du 17 septembre 2021 et 20882 du 4 novembre 2021, ainsi que le rapport numéro 23729-646 du 27 juillet 2021, 41716-1132 du 9 décembre 2021 et 43629-1201 et 43630-1202 du 27 décembre 2021 dressés par le commissariat de police d’Ettelbruck.Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros 20881 du 17

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal